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Article R315-31
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1 septembre 2019
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3 avril 1992 - 1 septembre 2019
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15 juin 1983 - 3 avril 1992
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8 juin 1978 - 15 juin 1983
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-27 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R315-32 (VD)
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