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Construction et de l'habitation
Article R331-15
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2 juillet 1994 - 1 janvier 1996
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1 janvier 1988 - 2 juillet 1994
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8 juin 1978 - 1 janvier 1988
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R353-1 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-16 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D331-25-1 (V)
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