Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Construction et de l'habitation

Article R*423-15

Article R*423-15

Article R*423-15

Modifié - 7 septembre 2004

Comparer les versions

Article R*423-15

Version en vigueur 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 2008 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 septembre 2004 - 4 juillet 2008

Version modifiée 1 juillet 2004 - 7 septembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juillet 1991 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 avril 1991 - 18 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 septembre 1988 - 24 avril 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 1986 - 15 septembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 16 mars 1986 Comparer avec cette version

0 document importé