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Construction et de l'habitation

Article R423-15

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En vigueur - 1 septembre 2019

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Article R423-15

Version en vigueur

1 septembre 2019

Version modifiée 4 juillet 2008 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 septembre 2004 - 4 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 7 septembre 2004 Comparer avec cette version

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Version modifiée 24 avril 1991 - 18 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 septembre 1988 - 24 avril 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 1986 - 15 septembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 16 mars 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*423-7

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