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Version modifiée 19 juillet 1985 - 24 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 juin 1978 - 19 juillet 1985 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-3

Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies

Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1

Voir plus

Concordance

Code de l'urbanisme 160

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