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Construction et de l'habitation
Article L442-10
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2 juin 1990 - 5 mars 1996
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14 janvier 1989 - 2 juin 1990
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24 décembre 1986 - 14 janvier 1989
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Citation
Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-1 (V)
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