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Version modifiée 6 septembre 1990 - 23 mai 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 juillet 1984 - 6 septembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies

Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L3211-7

Code général des collectivités territoriales - art. L4424-26-1

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