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Article L4139-6-1
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19 décembre 2014 - 1 janvier 2015
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7 janvier 2011 - 19 décembre 2014
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)
Code de la défense. - art. L4122-2
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