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Article L4139-6-1

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Modifié - 22 avril 2016

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22 avril 2016 - 14 juin 2018

Version modifiée 1 janvier 2015 - 22 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 janvier 2011 - 19 décembre 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter

Code général des impôts, CGI. - art. 50-0

Code de la défense. - art. L4122-2 (V)

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