Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Défense
Article R3551-3
Article R3551-3
Comparer les versions
Article R3551-3
Modifié - 28 novembre 2008
Comparer les versions
Liens
Article R3551-3
Version morte née
1 juillet 2021 - 14 avril 2021
Comparer avec cette version
Version abrogée
1 janvier 2021 - 14 avril 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 août 2020 - 1 janvier 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
25 juillet 2020 - 1 août 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 mars 2020 - 25 juillet 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 septembre 2018 - 1 mars 2020
Comparer avec cette version
Version modifiée
5 juillet 2018 - 16 septembre 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
13 mai 2018 - 5 juillet 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
20 avril 2018 - 13 mai 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
6 mai 2017 - 20 avril 2018
Comparer avec cette version
Version modifiée
30 mars 2017 - 6 mai 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
26 mars 2017 - 30 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
17 juillet 2009 - 26 mars 2017
Comparer avec cette version
Version modifiée
28 novembre 2008 - 17 juillet 2009
Citation
Code de la défense. - art. R3121-1 (V)
Code de la défense. - art. R3125-1 (V)
Code de la défense. - art. R3127-1 (V)
Voir plus
0 document importé
