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Article 426

Modifié - 23 décembre 1966

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Version modifiée 11 février 1994 - 5 janvier 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 décembre 1966 - 11 février 1994

Citation

Code des douanes - art. 19 bis (P)

Code des douanes - art. 436 (V)

Code des douanes - art. 438 bis (Ab)

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