Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L30

Modifié - 21 juillet 1988

Comparer les versions

Liens

Article L30

Version en vigueur 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 2009 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1993 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 juillet 1988 - 23 juillet 1993

Version modifiée 12 juillet 1986 - 21 juillet 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 1964 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (VT)

Code électoral - art. L33-1 (VT)

Code électoral - art. R176-1-8 (V)

Voir plus

0 document importé