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Modifié - 14 mai 2009

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14 mai 2009 - 1 janvier 2019

Version modifiée 23 juillet 1993 - 14 mai 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 1988 - 23 juillet 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juillet 1986 - 21 juillet 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 1964 - 12 juillet 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (VT)

Code électoral - art. L33-1 (VT)

Code électoral - art. R176-1-8 (V)

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