Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L52-11

Modifié - 21 janvier 1995

Comparer les versions

Liens

Article L52-11

Version en vigueur 16 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 16 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 avril 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 20 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

21 janvier 1995 - 31 décembre 2001

Version modifiée 30 janvier 1993 - 21 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 mai 1991 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1990 - 14 mai 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A713-22-1 (M)

Code de commerce - art. A713-7-1 (V)

Code de commerce. - art. A713-7 (V)

Voir plus

0 document importé