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Article L52-11

Modifié - 30 décembre 2011

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Version modifiée 14 mai 1991 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1990 - 14 mai 1991 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. A713-22-1 (M)

Code de commerce - art. A713-7-1 (V)

Code de commerce. - art. A713-7 (V)

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