Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L52-12

Modifié - 20 avril 2011

Comparer les versions

Liens

Article L52-12

Version en vigueur 30 juin 2020 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2018 - 17 septembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 30 juin 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 mars 2015 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 novembre 2013 - 22 mars 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

20 avril 2011 - 17 novembre 2013

Version modifiée 2 mars 2004 - 20 avril 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 décembre 2003 - 2 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2000 - 9 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 janvier 1995 - 22 avril 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 1993 - 21 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1990 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 200

Code électoral - art. L113-1 (VD)

Code électoral - art. L118-2 (VD)

Voir plus

0 document importé