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Article L52-12

Modifié - 17 novembre 2013

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Version modifiée 22 avril 2000 - 9 décembre 2003 Comparer avec cette version

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Version modifiée 30 janvier 1993 - 21 janvier 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 1990 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 200

Code électoral - art. L113-1 (VD)

Code électoral - art. L118-2 (VD)

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