Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article D181-15-2

Article D181-15-2

Article D181-15-2

Mort né - 1 janvier 2026

Comparer les versions

Liens

Article D181-15-2

Version en vigueur 1 juillet 2026 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2026 - 31 décembre 2025

Version modifiée 1 janvier 2026 - 1 juillet 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 septembre 2025 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2023 - 6 septembre 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2023 - 1 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 2021 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 septembre 2020 - 2 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 octobre 2019 - 27 septembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 septembre 2018 - 11 octobre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2018 - 21 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 avril 2018 - 6 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 avril 2017 - 9 avril 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2017 - 26 avril 2017 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales

Code de l'environnement - art. D181-15-3 bis (VD)

Code de l'environnement - art. L181-1

Voir plus

0 document importé