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Article R123-23

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Modifié - 5 août 2005

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Version en vigueur 28 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 2016 - 28 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 15 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juin 2012 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 août 2005 - 1 juin 2012

Citation

Code de l'urbanisme - art. *R145-13 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R*122-11-2 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*122-11-3 (V)

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