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Article R123-23

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Modifié - 1 juin 2012

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Version en vigueur 28 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 août 2016 - 28 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 15 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juin 2012 - 1 janvier 2016

Version modifiée 5 août 2005 - 1 juin 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L121-2 (VT)

Code de l'urbanisme - art. R*123-18 (V)

Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V)

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