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Article 235 ter C

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21 février 2026

Version abrogée 1 mai 2008 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1986 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 février 1984 - 31 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 1981 - 25 février 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (M)

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