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Article 235 ter C

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Abrogé - 1 mai 2008

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Article 235 ter C

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Version modifiée 25 février 1984 - 31 juillet 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 1981 - 25 février 1984 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (VT)

Code du travail - art. L6331-1

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