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Article 235 ter C

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Modifié - 29 janvier 1981

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Version modifiée

29 janvier 1981 - 25 février 1984

Version modifiée 1 juillet 1979 - 29 janvier 1981 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (M)

Code du travail - art. L212-4-4 (M)

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