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En vigueur - 1 janvier 2013

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Version modifiée 15 août 1954 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 1951 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 19 décembre 1951 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L233-3

Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)

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