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Article 1636 B sexies

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16 février 2025

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Version modifiée 14 juillet 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 1982 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 29 juin 1982 Comparer avec cette version

Citation

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-12 (Ab)

Code général des collectivités territoriales - art. L5334-4 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)

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