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Article 1681 sexies

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Version modifiée 2 septembre 1994 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1663

Code général des impôts, CGI. - art. 1663 B (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 1679 quinquies

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