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Article 235 ter X

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Version modifiée 30 décembre 1983 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1983 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 287

Code général des impôts, CGI. - art. 302 septies A

Code général des impôts, CGI. - art. 39 (V)

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