Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 244 quater J

Article 244 quater J

Article 244 quater J

En vigueur - 1 janvier 2026

Comparer les versions

Liens

Article 244 quater J

Version en vigueur

1 janvier 2026

Version modifiée 1 janvier 2017 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2008 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2007 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2005 - 1 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 257 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L215-1 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L31-10-2 (VD)

Voir plus

0 document importé