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Article 260 C

En vigueur - 31 juillet 2009

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31 juillet 2009

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1989 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 31 décembre 1988 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 18 juin 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 260 B

Code général des impôts, CGI. - art. 261 C

Code général des impôts, CGI. - art. 262 ter

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