Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 39 AB

En vigueur - 29 décembre 2008

Comparer les versions

Liens

Article 39 AB

Version en vigueur

29 décembre 2008

Version modifiée 29 décembre 2007 - 29 décembre 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1993 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 1 janvier 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A (VD)

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 02 (V)

Livre des procédures fiscales - art. L80 B (V)

0 document importé