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Article 39 octies D

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En vigueur - 1 janvier 2015

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1 janvier 2015

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

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Version modifiée 31 décembre 2003 - 27 mars 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 201

Code général des impôts, CGI. - art. 221

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