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Version modifiée 30 décembre 1983 - 1 janvier 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 30 décembre 1983 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis K (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 69 D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 72 (V)

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