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Article 112

Modifié - 18 juin 1987

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Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 113 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 120 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (MMN)

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