Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 112

Modifié - 1 janvier 2007

Comparer les versions

Liens

Article 112

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 juillet 2019 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 21 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2007 - 1 janvier 2015

Version modifiée 31 décembre 2003 - 1 janvier 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2001 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 31 mars 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 1999 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1987 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1981 - 18 juin 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-208 (V)

Code de commerce - art. L225-209 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 113 (V)

Voir plus

0 document importé