Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 115 quinquies

Article 115 quinquies

Article 115 quinquies

Modifié - 1 juillet 1979

Comparer les versions

Liens

Article 115 quinquies

Version en vigueur 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 juillet 1979 - 28 décembre 1988

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1673 bis (VD)

Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 379 (V)

0 document importé