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Article 115 quinquies

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Modifié - 1 janvier 2016

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Version modifiée 4 juillet 1992 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1990 - 4 juillet 1992 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1989 - 30 décembre 1990 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 1988 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 28 décembre 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 380 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1673 bis (VD)

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