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10 juillet 1983 - 15 décembre 1985
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1 juillet 1979 - 10 juillet 1983
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Citation
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 15 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 B (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 108
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