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Version modifiée 10 juillet 1983 - 15 décembre 1985 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 10 juillet 1983 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 15 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 17 B (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 108

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