Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1383 A

Modifié - 25 juillet 2020

Comparer les versions

Liens

Article 1383 A

Version en vigueur 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 juillet 2020 - 1 janvier 2022

Version modifiée 1 janvier 2011 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1989 - 27 octobre 1995 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1987 - 1 janvier 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 juillet 1983 - 11 juillet 1984 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 B (MMN)

Voir plus

0 document importé