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Article 1383 C ter

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En vigueur - 1 janvier 2026

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1 janvier 2026

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Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 H (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 I (VT)

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A

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