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Article 1383 E bis

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Modifié - 29 décembre 2007

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Version modifiée

29 décembre 2007 - 1 mai 2010

Version modifiée 27 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (M)

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