Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1383 E bis

Article 1383 E bis

Article 1383 E bis

Modifié - 1 janvier 2025

Comparer les versions

Liens

Article 1383 E bis

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 2025 - 16 février 2025

Version modifiée 1 janvier 2021 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 22 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1383 A

Code général des impôts, CGI. - art. 1388 quinquies (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1465 A

Voir plus

0 document importé