Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1461

Modifié - 5 janvier 1993

Comparer les versions

Article 1461

Version morte née 1 janvier 2020 - 30 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version en vigueur 22 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 juin 2015 - 22 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2010 - 31 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 2 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée

5 janvier 1993 - 12 mai 1996

Version modifiée 26 juillet 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 mars 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

0 document importé