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Article 1461

Mort né - 1 janvier 2020

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1 janvier 2020 - 30 décembre 2019

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Version modifiée 6 juin 2015 - 22 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2011 - 6 juin 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2010 - 31 décembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 mars 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2007 - 28 mars 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 2 février 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2002 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 1996 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 janvier 1993 - 12 mai 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 juillet 1985 - 5 janvier 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 27 mars 1981 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1956 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 janvier 1956 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1447

Code général des impôts, CGI. - art. 207

Code général des impôts, CGI. - art. 239 ter

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