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Article 1465 A

Modifié - 22 avril 1998

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Version modifiée

22 avril 1998 - 24 février 2005

Version modifiée 27 octobre 1995 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V)

Code de l'éducation - art. L211-2 (V)

Code de l'éducation - art. L632-6 (V)

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