Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1465 A

Modifié - 30 décembre 2011

Comparer les versions

Liens

Article 1465 A

Version en vigueur 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2024 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2023 - 1 juillet 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2020 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 juillet 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 2014 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2011 - 1 janvier 2014

Version modifiée 1 mai 2010 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 avril 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 10 avril 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2007 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 29 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 31 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 24 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 octobre 1995 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1466 E (V)

Code de l'éducation - art. L211-2 (V)

Code de l'éducation - art. L632-6 (V)

Voir plus

0 document importé