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15 août 1954 - 1 janvier 1956
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30 avril 1950 - 15 août 1954
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 sexies (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (V)
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