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Article 1467

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Version modifiée 30 avril 1950 - 15 août 1954 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 1467 A (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1478 (V)

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