Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 1478

En vigueur - 21 février 2026

Comparer les versions

Liens

Article 1478

Version en vigueur

21 février 2026

Version modifiée 16 février 2025 - 21 février 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 16 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 12 juin 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2003 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 mars 2000 - 1 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 avril 1997 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 1993 - 11 avril 1997 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 1987 - 31 juillet 1975 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 janvier 1980 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 11 janvier 1980 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 juillet 1975 - 18 août 1993 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 avril 1950 - 1 juillet 1979 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce

Code du tourisme. - art. D422-1 (V)

Code du tourisme. - art. L422-1 (V)

Voir plus

0 document importé