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Article 150 A bis

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Modifié - 27 juillet 1991

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Article 150 A bis

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Version modifiée 30 décembre 1989 - 27 juillet 1991 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1986 - 30 décembre 1989 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 1979 - 31 décembre 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 150 MB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150 UB (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V)

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